. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est situé à Saint-Denis de la Réunion

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a refusé d'en prononcer l'annulation ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

instance de Saint-Denis du 1er juin 1993 ayant condamné l'auteur de l'accident de la circulation, dont elle a relevé qu'il avait retenu la date du 19 juin 1991 comme étant celle à laquelle toutes les

X..., contrôleur divisionnaire au service d'assiette des contributions indirectes à la recette principale de Perpignan, élu maire de Saint Féliu d'Amont le 16 juin 1995, est affecté, depuis le 1er octobre

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune de Saint-Féliu d'Amont a été informé le 6 juin 2023 que la décision du Conseil d'Etat était

DES PARCELLES LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA SECTION SAINT-FELIX-METZ-TESSY DE L'AUTOROUTE A 41 ET DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A ANNECY, 2

SAINT-FELIX, l'O.G.E.C. de SAINT-HERBLAIN BOURG, l'O.G.E.C. SAINT-JACQUES, l'O.G.E.C. SAINT-PIERRE, l'O.G.E.C. NOTRE-DAME, l'O.G.E.C. DE GUEMENE-PENFAO, l'O.G.E.C. D'HERBIGNAC, l'O.G.E.C.

Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Feliu d'Avall lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 ; 2°) valide son élection ; Vu 2°

, l'arrêté du 31 juillet 2000 du préfet de la Loire l'ayant autorisée à poursuivre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-de-Félines ; 2°) statuant comme juge du

, son avocat, de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, s'étend sur cette dernière commune, il couvre également les communes de Bron, Chassieu, Genas, Saint Laurent-de-Mure et Saint-Bonnet-de-Mure sans que le requérant ne précise l'endroit exact où, pour

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Georges X..., née Huguette Y... à Saint-Clément (89100), M.

ROUTE DE PRADES A SAINT-FELIU-D'AVALL PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

lieu-dit "Les Melliers" à Pancé (35320) ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE DEFENSE DES ELEVEURS DE CHIENS ET DE CHATS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT ...

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 30 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Felix-Lauragais