Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Vu 1°), sous le numéro 100 268, la requête enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des médecins d'Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 juin

1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

télécommunications et de l'espace enregistré le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement, en date du 6 juillet

1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable au litige, " Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents élaborés ou détenus

nombre des vice-présidents et des membres de la commission permanente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet

L'ARCEP a rejeté cette demande de communication par un courrier du 3 mars 2014 au motif que les informations visées étaient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

DE LA VILLE DE PARIS à la demande de communication du procès verbal de la séance du conseil d'administration de l'office en date du 11 juillet 1985 faite par le Syndicat des Services Publics Parisiens

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la société anonyme BAUDIN CHATEAUNEUF ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public modifiée par le décret n° 88-465

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FAMILLES X...

." ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31