Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune du Vernet, - les conclusions de M.

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Vernet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune du Vernet, - les conclusions de M.

VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X...

la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et les conclusions de l'entreprise Vernet-Bosser tendant à ce que l'Entreprise Electrique soit condamnée à garantir la Ville de Clermont-Ferrand

Henri X..., demeurant Chapon Vernet-la-Varenne 63580 , agissant pour lui-même et pour les CONSORTS X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal

date du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES DE FLUORINE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS

REJETER LA DEMANDE DE LA COOPERATION AGRICOLE DEPARTEMENTALE ARIEGE-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Maître X..., notaire à la résidence de Saint-LaurentLa-Vernède

Vu le recours, enregistré le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 12 décembre 2019, le 29 janvier 2021 et les 7 avril, 18 juin et 29 juin 2022 au secrétariat

D, du VALTOM et de la société Vernéa est rejeté.

OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ROUTE

Vu, 1°) sous le n° 337349, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OPHRYS, venant