, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Junas

A les décharges de service dont ils bénéficiaient jusque là, ensemble le tableau retraçant les modalités d'attribution de moyens aux organisations syndicales locales ; Considérant en premier lieu que

Châlons-en-Champagne ; 2/ suspende cette ordonnance ; le syndicat requérant expose que le conseil municipal de Châlons-en-Champagne a décidé de lancer un marché sur appel d'offres pour les transports scolaires jusque

des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne qui a suspendu sa décision refusant au syndicat démocratique unitaire des services publics dit SDU 08 le bénéfice des moyens attribués jusque

en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme "fibre" aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque

2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, L'INTERESSE CONSERVE DANS L'ECHELON QUI LUI EST AINSI ATTRIBUE AU SEIN DU NOUVEAU CORPS, LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON OU IL ETAIT PLACE JUSQUE

à très bref délai, d'une mesure provisoire ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si le refus de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public dont elle disposait jusque-là

ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Classement en zone NA du plan d'occupation des sols d'une parcelle d'une section de commune jusque

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) de "fercamiser" à compter du 28 mai 1989 trois lignes de chemins de fer jusque

Y..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département du Calvados en date du 25 juin 1981 relative aux opérations de remembrement de Jurques ; 2

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1983 du préfet de la Somme autorisant Mme Z... à adjoindre à son exploitation de 21 hectares 50 ares, une surface de 5 hectares 45 ares 33 centiares jusque

législatives et réglementaires au respect desquelles l'octroi d'une telle autorisation est subordonné ; que la circonstance que la construction autorisée gênerait la vue et l'ensoleillement dont bénéficiait jusque

pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville (Espagne) a décidé de déduire du montant de l'allocation d'adulte handicapé qu'il percevait jusque

QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D' ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE JUSQU

réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque

X... le 11 décembre 1981 sur le parking de l'entreprise dont ils étaient les salariés, a poursuivi ce dernier jusque dans les locaux de l'entreprise en le frappant avec une chaîne à maillons et lui causant

établie dans le quartier de " La Garenne " alors que, eu égard à la configuration géographique des lieux, l'approvisionnement en médicaments d'une importante partie de la population de ce quartier jusque-là

agences de presse ne lui a pas renouvelé le bénéfice des dispositions de l'article D 19 § 5 du code des postes et télécommunications ; elle fait valoir que la suppression du tarif dont elle disposait jusque