par la société Etablissements Calvet Fils, dont le siège est 123 avenue du Général Leclerc à Aurillac (15000), représentée par son président ; la société Etablissements Calvet Fils demande au juge administratif

justice administrative.

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 février 1987 par laquelle le recteur de l'Académie de Nantes a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 16 juin

et de la SAT ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Calmette et de la SAT la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 219863, la requête enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant au lieu-dit "Les Calvets-Charrier-Bas"

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 5 juin

Article 3 : La société MJ Développement versera à la commune de Villemomble une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les critiques de M.

les 23 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par action simplifiée (SAS) LEAF FRANCE, dont le siège est ZI Ravennes-les-Francs, avenue Calmette

Jacques X, demeurant ..., et le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 1 rue Calmette à Sarreguemines (57206) ; M.

1° - VU SOUS LE N° 13.173 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. E...

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble et de la SARL Promialp la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

421-1 est subordonnée notamment au "succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1999 et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE

par l'OIP-SF ; Vu, enregistré comme ci dessus le 27 juin 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre de la justice, qui tend au rejet de la requête par les motifs que celle-ci est irrecevable