Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SMITH ET NEPHEW, dont le siège est ... au Mans cedex 02 (72019) ; la SOCIETE SMITH

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Vu l'ordonnance n° 12VE01372 du 7 juin 2013, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

Par une ordonnance n° 1503425 du 4 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le

Renald Smith, Mme Ve´ronique Stopin-Regnier, M. Gilles Tanfin, Mme Ce´line Towmsend, M. Herve´ Vangrevelynghe, M. Bruno Vasseur, M. Franck Veron, M. Andre´ Weber et M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

la société Goodyear, dont le siège est avenue Gordon Smith à Colmar-Berg (L7750), G.D.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GOODYEAR, dont le siège est situé Avenue Gordon Smith