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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007919743

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Saïd, demeurant à Kahani, commune de Ouangani à Mayotte (97670) et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204236

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

KAWALI est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Laarbi X, au préfet de Police et ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755757

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

C...soutient que des électeurs se seraient présentés au bureau de note n° 121 de Kahani munis de plusieurs procurations et auraient ainsi pu voter pour plusieurs mandants en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923140

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

housses avant leur remise aux familles ou aux opérateurs funéraires par le Centre hospitalier de Mayotte ainsi que les dispensaires de Dzoumogné (commune de Brandaboua), Jacaranda (commune de Mamoudzou), Kahani

Source officielle