AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155568
14 avril 2010
14 avril 2010
juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme Katy
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228633
27 juillet 2005
27 juillet 2005
du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 14 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Katy
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