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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler
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ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » et aux termes de l’article L. 1233-57-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administration peut, à tout moment en cours de procédure
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727
27 juillet 2022
Par un arrêt n° 19NT03210 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la Fédération des entreprises de boulangerie contre ce jugement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
de moins de cinquante salariés d'informer les organisations syndicales représentatives de la négociation en cours.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364626
14 juin 2010
du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ; /3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800934
29 juin 2016
, la cour s'est fondée sur l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation conduite par l'employeur, en raison des vices ayant entaché la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289628
23 mars 2016
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704105
28 juin 2019
Vu la procédure suivante : M.
CETAT:CETATEXT000036586668
7 février 2018
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
000 F CFP, l'Autorité polynésienne de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, qui peut, dans un délai de deux mois, lui
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou,
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
de l'Organisation internationale du travail, énonce : " (...)
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
syndicales représentatives dans l'entreprise, rassemblant par suite la totalité des suffrages exprimés en faveur de telles organisations lors des dernières élections professionnelles, un accord fixant
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
d'Occitanie a validé l'accord collectif de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imprimerie du Midi signé le 23 août 2019 entre cette entreprise et les organisations syndicales
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496679.20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, mandataire du groupement, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 [pour la notification à l'employeur de la décision de validation de l'accord collectif] court à compter de
ECLI:FR:CECHR:2023:468710.20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt n° 20PA01683 du 5 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fédération des entreprises de boulangerie contre ce jugement.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057649
31 mars 2010
du chantier, du phasage et du planning afin de respecter les délais, d'autre part de la provenance et de la qualité des matériaux ; Considérant que, pour annuler la procédure de passation de ce marché
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
prévue au présent article. / Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II. - Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.