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671 résultats pour « L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes - »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » et aux termes de l’article L. 1233-57-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administration peut, à tout moment en cours de procédure

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un arrêt n° 19NT03210 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la Fédération des entreprises de boulangerie contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de moins de cinquante salariés d'informer les organisations syndicales représentatives de la négociation en cours.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364626

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

du délai dérogatoire vers le délai légal et l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l'accord ; /3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800934

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

, la cour s'est fondée sur l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation conduite par l'employeur, en raison des vices ayant entaché la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289628

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704105

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

000 F CFP, l'Autorité polynésienne de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, qui peut, dans un délai de deux mois, lui

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

de l'Organisation internationale du travail, énonce : " (...)

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

syndicales représentatives dans l'entreprise, rassemblant par suite la totalité des suffrages exprimés en faveur de telles organisations lors des dernières élections professionnelles, un accord fixant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

d'Occitanie a validé l'accord collectif de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imprimerie du Midi signé le 23 août 2019 entre cette entreprise et les organisations syndicales

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496679.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, mandataire du groupement, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 [pour la notification à l'employeur de la décision de validation de l'accord collectif] court à compter de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468710.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêt n° 20PA01683 du 5 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fédération des entreprises de boulangerie contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057649

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

du chantier, du phasage et du planning afin de respecter les délais, d'autre part de la provenance et de la qualité des matériaux ; Considérant que, pour annuler la procédure de passation de ce marché

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

prévue au présent article. / Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II. - Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

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