AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349190
18 décembre 2013
18 décembre 2013
insuffisamment motivé son arrêt et commis une irrégularité de procédure en écartant la contre-expertise réalisée et en refusant de désigner un expert pour l'évaluation de l'immeuble sis 17, rue du Docteur Lancereaux
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CETAT:CETATEXT000008013498
17 mai 1999
17 mai 1999
vocation à être intégrés dans le corps des agents de service ; que, dès lors, en se fondant, pour estimer que Mme DHIVER, auxiliaire de service au restaurant administratif de l'hôtel des impôts "Lancereaux
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