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CETAT:CETATEXT000007623862

28 janvier 1987

Claude X..., demeurant ... à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 et pour M.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007925482

Admin. suprême

3 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X... DE HEL, demeurant au lieu-dit "Les Bernats" à Laparade (47260) ; Mme X...

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007619760

2 novembre 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075338

20 mars 2000

Claude X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.

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CETAT:CETATEXT000008057969

16 juin 2000

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627916

22 mai 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156, II, 2° du code général des impôts que sont déductibles du revenu global net annuel d'un contribuable

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CETAT:CETATEXT000007623214

8 décembre 1986

Claude X..., demeurant ... 34200 , représenté par Me C.

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CETAT:CETATEXT000008056491

2 juillet 1999

Claude X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007834745

27 avril 1994

Claude, E... Claude, F... Patrick, G... Philippe, A... Claude, B... Florian, ARAM M..., BARON AG..., H... Guy, I... Patrick, BEAUX AG..., K... Philippe, BELLA YV..., L... Francis, P... Pierre, O...

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077170

3 décembre 1999

Jean-Claude Q..., demeurant ... ; M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099192

22 mai 2002

Claude X... Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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CETAT:CETATEXT000007624712

8 décembre 1986

Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81 512 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

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CETAT:CETATEXT000007626608

8 janvier 1988

Claude X..., demeurant ... à Antony (92160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1983 en tant que par ce jugement, le

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CETAT:CETATEXT000007624710

8 décembre 1986

Claude X..., demeurant zone industrielle de Sabin à Bain-de-Bretagne 35470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 20 857 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif

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CETAT:CETATEXT000007625209

8 juillet 1988

jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Cloud

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CETAT:CETATEXT000007622924

13 octobre 1986

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39, 1, 1° du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209

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CETAT:CETATEXT000007621394

7 octobre 1987

Gérard X..., demeurant ... à La Celle Saint-Cloud 78170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande

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CETAT:CETATEXT000008058133

28 juillet 2000

des conventions qui la liait à la requérante, saisisse le procureur de la République du manquement de France Télécom au secret professionnel, saisisse le Conseil de la concurrence de la validité des clauses

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CETAT:CETATEXT000007628753

3 mars 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'impôt sur le revenu ne peut être établi

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CETAT:CETATEXT000007983815

8 février 1999

Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... (44302) ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de la