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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758504

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Y..., aux droits duquel ont succédé les requérants, a porté, outre sur un ancien couvent, sur un lopin de terre appartenant à l'hospice de la Grave ; qu'à supposer que ce dernier bien ait eu, à la date

Source officielle