LOOPING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Amélie VADON Me Marie-Anne COLLING Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Juin

Y..., aux droits duquel ont succédé les requérants, a porté, outre sur un ancien couvent, sur un lopin de terre appartenant à l'hospice de la Grave ; qu'à supposer que ce dernier bien ait eu, à la date

Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 30 JANVIER 2008 No du répertoire général : 06/20581 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN

nationalité Française ... 34220 COURNIOU représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Joseph

LA FINANCIÈRE DE BRIÈRE, agissant poursuites et diligences en la personne de son président 17 rue de l'Arc de Triomphe 75017 PARIS représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Joseph

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joséphine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie- Thérèse FEYDEAU, Présidente Madame Martine PROVOST- LOPIN

Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joseph EE..., domicilié [...]                             , 53°/ à M. Philippe FF..., 54°/ à Mme Elsa GG..., tous deux domiciliés [...]                                       , 55°/ à M.

Joseph U..., domicilié [...]                                                                , 28°/ à Mme V...

Mathieu X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., domiciliées [...], prises en leur qualité d'héritières de Blanche Y... et venant aux droits de Francine