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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008055505
16 juin 2000
Ladislas X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007890979
19 janvier 1996
Ladislas X..., demeurant château de la Morinière à Donnéry (Loiret) ; M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721829
6 février 1987
Ladislas B..., Marie-Louise C..., et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180834
6 décembre 2004
Ladyslas X, demeurant ... ; M.
2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308605
21 octobre 2016
la décision du 2 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de sa fille, LarissaA
CETAT:CETATEXT000008236225
11 février 2005
Vu, 1°) sous le n° 271777, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Larissa X, demeurant ...
10 SS
CETAT:CETATEXT000008030323
10 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Larissa X..., élisant domicile chez M. et Mme Y..., ; Mlle X... demande l'annulation de
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238152
5 avril 2006
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Galina A, demeurant ..., Mme Olessia A, demeurant ..., Mme Larissa A épouse B, demeurant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227890
15 mars 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Laila BELLAKRA épouse X, demeurant ...Maroc) et M.
CETAT:CETATEXT000008161353
8 juillet 2005
Laila X, demeurant chez ...
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220219
26 juillet 2006
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laila A, demeurant ...
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177465
3 novembre 2004
Lasila X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007309
10 octobre 2007
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, représentée par Mme Laila A, demeurant ...) ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007717777
18 novembre 1987
Ladiya X... ..., bâtiment B, à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté
CETAT:CETATEXT000008007770
27 avril 1998
française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°/, sous le n° 181050, la requête enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahila
4 SS
CETAT:CETATEXT000007944157
13 juin 1997
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laila X..., au PREFET DU VAL D'OISE et au ministre de l'intérieur.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008049680
26 février 2001
pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que si les statuts de la SOCIETE ANONYME GARAGE DES LIONS ont été enregistrés le 23 décembre 1986 et si ladéclaration
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566387
8 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Larissa A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3 SS
CETAT:CETATEXT000007921521
26 juin 1996
délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à ladéclaration
CETAT:CETATEXT000007885268
3 mai 1995
souscrite" ; qu'ainsi, en l'absence d'opposition par décret à l'acquisition de la nationalité française par le jeune Yann X... dans les conditions prévues à l'article 57 ou de refus d'enregistrement de ladéclaration