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256 résultats pour « Lansar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822521

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

en date du 3 juillet 1987, instituant une taxe sur l'électricité ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LANSAC est rejetée.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013256

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

(Hautes-Pyrénées) ; Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE LANSAC, représentée par son maire en exercice ; la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007993375

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

: 1°) annule le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte désignant le Sri-Lanka

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008017691

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Z..., de nationalité sri lankaise, en tant qu'il désignait le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Z... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008110868

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Jeyanthran X... et fixant le Sri Lanka comme pays de destination de cette reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236915

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Thevathas X et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision présentées par M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008033323

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

X... vers le Sri Lanka. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188929

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 janvier 2002 fixant le Sri Lanka

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193849

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

Rasathurai X en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158686

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

: 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2003, en tant qu'il désigne le Sri-Lanka

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069470

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant en ce qu'il est dirigé contre la mesure de reconduite ; Sur la décision fixant le Sri Lanka comme pays de destination : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486929

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Laurent C, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839152

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Lawrence Emmanuel Maryann au Sri-Lanka ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154078

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Sri Lanka

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104657

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mai 2001 qui fixe le Sri-Lanka

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773172

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

LASA X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119353

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'ambassadeur de France au Sri Lanka refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse et à ses trois enfants

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008053380

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141016

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Sri Lanka

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142454

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Nagendram X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle