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CETAT:CETATEXT000008013256
8 mars 1999
8 mars 1999
(Hautes-Pyrénées) ; Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE DE LANSAC, représentée par son maire en exercice ; la
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