6EME) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

constructions avoisinantes" ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3 A-B du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier : "Les voies ou accès à caractère privé ne doivent pas avoir une largeur

d'au moins 7 mètres et avoir un accès automobile directement sur la voie publique" ; qu'en l'absence d'indications contraires, la référence faite par un plan d'occupation des sols à la largeur de la voie

.)/ Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.

Y..., SITUE DANS LADITE ZONE, DISPOSE DE DEUX FACADES DONT L'UNE A UNE LARGEUR DE 13,75 METRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ALORS MEME QU'IL COMPREND UNE PARTIE DONT LA LARGEUR EST DE 6 METRES,

La largeur des voies d'accès ne peut être inférieure à 3,50 m.

éditrices d'un quotidien gratuit d'information politique et générale ne sont pas éligibles à des aides au titre de la première section du fonds pour les tirages confiés à des imprimerie dites " de labeur

l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur

l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Bien Vivre à Lanmeur et autres n'est pas admis.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal des eaux de Lanmeur

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société LAFLEUR, - les conclusions de M.

L'association Maison des lanceurs d'alerte demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce courrier. 2.

compter de la limite haute du rivage, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, conformément aux prévisions du troisième alinéa du même paragraphe, un plan d'occupation des sols puisse porterla largeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'école Notre-Dame de X... à Lanmeur

qu'elles reposent sur des inexactitudes et des interprétations erronées, que le lanceur KANN 44 ne peut chambrer aucune munition militaire, que la comparaison a été effectuée avec les autres lanceurs sur

défense, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il classe le lanceur

DE SIX METRES ET D'AUTRE PART PAR UNE VOIE COMMUNALE DITE "CHEMIN DE CAMOULY", D'UNE LARGEUR DE QUATRE METRES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 MARS 1964

Il pourra être imposé une largeur supérieure lorsque l'importance de l'opération le justifie.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UG-5 du plan d'occupation des sols de la commune de Brunoy, "si le lot n'est pas en contact avec une voie sur une largeur de