Rrustem A et Mme Laura A, domiciliés chez Me Couderc 11, rue Royale à Lyon (69001) ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521

14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mlle Marie-Laura

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Laura X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Laura Y, demeurant ...

°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 août 1989, par lequel ce tribunal a annulé la décision en date du 3 décembre 1986 de son directeur refusant d'accorder à Mme Laura

Jean G, demeurant ..., Mme Laura A, demeurant ..., M. Marc V, demeurant ..., Mme Marcelyne F, demeurant ..., M. Yannick M, demeurant ..., Mme Sabine O, demeurant ..., M.

ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à verser, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par ses services qui ont permis l'assassinat de Mmes M A et Laura

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laura Liliana X, demeurant 28, rue Delambre à Paris (75014) ; Mme X demande au président

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) Laura a contracté le 19 septembre 1989 et le 15 janvier 1990 deux emprunts immobiliers auprès de la caisse

second de ces documents se bornant à noter la présence de gravier et de goudron sur la plaie soignée ; que le témoignage écrit rédigé à la date du 15 août 1987 par la propre fille de Mme X..., Mlle Laura

d'impôt sur le revenu qui leur avaient été assignés au titre des années 1992 et 1993, à raison de la réintégration dans leurs revenus fonciers des indemnités d'assurance versées en 1991 et 1992 à la SCI Laura

. ; Mlle Laura AL, demeurant ... ; Mlle Solène E, demeurant ... ; Mlle Marie BC, demeurant ... ; Mlle Claire EB, demeurant ... ; Mlle Céline EA, demeurant ... ; Mlle Mélanie DZ, demeurant ... ; M.

Ndriana A, domicilié chez Mme Laura A, ... ; M.

J...L..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Laura-MariaL..., BobiL..., et Gheorghe-Iulian Gabor, M.

1, Laurier 2, Laurier 3 et Laurier 5.

Article 2 : Le SICTOM DE L'OUEST AUDOIS versera à la commune de Laurac une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

), sous le n° 120 756, la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant au lieu-dit la Grande Bastide à Lauris

Le pourvoi a été communiqué à la société Clinique Les Lauriers qui n'a pas produit de mémoire.