, association ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION NON AU PROJET D'AUTOROUTE SUR LA COMMUNE DE MURS-ERIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL LES JARDINS DE BEAUCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME LE QUILLEC ET LAURENT

Considérant que les sociétés Muller Services et Muller et Cie ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; 3.

Laurent X, demeurant ... et Mme Christine Y, demeurant ... ; M.

F A, le syndicat des copropriétaires du 18, rue Feutrier, Mme O K et la société Maison Muller demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le permis

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

recommandation émise par le centre d'études techniques de l'équipement en juin 2001 et suivant le devis estimatif établi par une entreprise à la demande de la commune, consiste en la réalisation d'un mur

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE B.L., dont le siège est 599, avenue Paul Muller

SCI) La Tarente a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire d'Ollioules (Var) l'a mise en demeure de réaliser des travaux de sécurisation du mur

ET COMPAGNIE et Mes Durand et Laudren, es qualités de Syndics au règlement judiciaire de ladite société ; - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête

du concours, le groupement SETEC TPI-Spielmann et le groupement Jean Muller international -SCETAUROUTE - Michel Y... - Charles Lavigne - Gilles Valentin ; que le premier de ces groupements avait présenté

la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de la Hague a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées section B 485, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME LAURENT Y...

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la SCI du 61 Boulevard De Vaugirard ; Considérant ce qui suit : 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence