X... au grade de commandant qu'à compter du 1er janvier 1983, en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

CETAT07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - GRACE ET REHABILITATION. - REHABILITATION..* EFFETS.

. - AVANCEMENT EN GRADE..* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE.

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION

grade précédent.

07-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets sur la réintégration dans les droits de débitant de tabacs.

. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI..* APPLICATION.

Vier, Barthélemy, avocat de la société Lévitan, - les conclusions de M.

renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé la société Lévitan

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1988 du directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein refusant de le rétablir au 4ème échelon de son grade

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour

X... lors de son accès aux grades d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef, ni la date d'accès de l'intéressé à ces grades ; que M.

L'ARTICLE 28 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI AUTORISENT L'AVANCEMENT DE GRADE PAR SELECTION OPEREE PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES ET PERMETTENT AUX STATUTS PARTICULIERS DE FIXER LES GRADES ET ECHELONS

département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Z..., la liste d'aptitude au grade

D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y......

DE POLICE PRINCIPAL UNE SOMME DE 3â100 Fâ EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA NON INSCRIPTION POUR CE GRADE AU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DES ANNEES 1969

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 8 septembre 1981 refusant de l'inscrire à titre complémentaire au tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade