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10 SS

CETAT:CETATEXT000008153063

6 décembre 2002

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, au groupe Excelsior publications et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029257995

Admin. suprême

9 juillet 2014

A...pour que la condition d'urgence soit, en l'espèce, regardée comme remplie ; Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : 4.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103467

16 octobre 2002

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES.

5 SS

CETAT:CETATEXT000008108353

22 novembre 2002

participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007874283

18 novembre 1994

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134789

28 octobre 2002

Robert X..., à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996219

6 octobre 1999

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007860631

28 juillet 1995

décision qui doit faire l'objet d'une notification à l'éditeur de la publication, il ressort des pièces du dossier que par lettre en date du 16 septembre 1992 le directeur de la réglementation et des libertés

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CETAT:CETATEXT000007862103

28 juillet 1995

l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CETAT:CETATEXT000007975288

30 juillet 1997

pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977429

2 juillet 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985873

30 décembre 1998

d'exposition de la revue "Penthouse" édition française, éditée par la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995358

14 avril 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998392

29 septembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014311

1 avril 1998

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008044720

15 décembre 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965397

6 février 1998

Considérant que, pour décider que la communication de la mesure prise à l'égard de la revue "Gaie France Magazine" par une lettre en date du 16 septembre 1992 du directeur de la réglementation et des libertés

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965404

4 février 1998

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918272

16 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925476

10 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.