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Vu la procédure suivante : La société Lincoln Electric France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130967

Admin. suprême

30 septembre 2002

Mme Laville, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE VILLEJUIF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société MBM et de la Société Lincoln

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673808

Admin. suprême

27 avril 1983

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 1ER AOUT 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE LINCOLN DONT LE SIEGE EST A

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10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445581

Admin. suprême

11 mars 2015

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TUTO4PC, dont le siège est au 14 rue Lincoln

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052010

Admin. suprême

9 octobre 2013

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société Voltalis

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029402420

Admin. suprême

28 juillet 2014

requête, enregistrée le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé 10, rue Lincoln

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA VOLTALIS, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la SA VOLTALIS demande au

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