Article 3 : L'Etat versera à la commune de Loches la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(S.E.M.C.) les sommes de 208 475,78 F et de 20 755 F, avec les intérêts au taux légal, 2°) rejette la demande de la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes tendant à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a homologué l'arrêté du 4 mars 2003 du maire de Loches déclarant en état de péril

LE LOCH et de la S.C.P.

LE LOCH, médecin généraliste, demeurant ... ; M. X...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOCHES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOCHES demande au

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la SCA A...et à Me Haas, avocat de la commune de Loches. 1.

Lother tendant à la liquidation provisoire de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à ce que l'action en recouvrement de la créance fiscale d'un montant de 87 848,75 euros afférente aux revenus des années 1989 à 1992 poursuivie par le comptable de Loches

comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller général et démissionnaire d'office des fonctions de conseiller général du canton de Loches

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Paul Martinais de Loches

X..., salarié d'une société, a confié à la société Loch 2000, par une convention en date du 2 octobre 1989, l'exploitation pendant cinq ans de l'activité de location à des tiers de son bateau de plaisance

AU COURS RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LEDIT SYNDICAT DANS LA RIVIERE "LE LOCH" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; VU

commercial a accordé à la société civile de construction vente du " Bon raisin " l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 11 560 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial de Loches

de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence, d'une part, dans la gestion d'un fonds d'investissement de proximité dénommé FIP LNF Ouest Emploi Export (ci-après FIP LOE

du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un marché public conclu le 4 décembre 2008, la communauté de communes de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire), devenue la communauté de communes de Loches

ET LOIRE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE SOCIETE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" DONT LE SIEGE ETAIT A LOCHES

ALAIN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "LES MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCHE ASSOCIEE A LA VILLE DE MACON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CAMPENON-BERNARD et au ministre de l'équipement, du loement, des transports et de la mer.

Vullien, Menard, Virmounex, Datrinot, Charousset, Saint-Paul, Magnolon, Ruiton, Willem, Marcoux, Le Maire, Ravillard, Goutal, Hardy, Avoine, Bougnoux, Rousset, Lefevre, Chalvin, Pivard, Deloste, Mathieu, Loth