à créer par M.

que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Louis X..., domiciliés 54, chemin

Louis X..., - les conclusions de M.

Jean-Louis X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE PORCHERIE, LE PREFET

Louis-François C, demeurant ..., Christian Q, demeurant ..., Bernard Martial J, demeurant ..., M. Hubert Edmond L, demeurant ..., M.

QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DELIVRE A UNE PERSONNE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ACQUIS ;

maire de la COMMUNE DE SAINTETIENNE-DE-CROSSEY a procédé au retrait de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel son prédécesseur a octroyé à la Société Voironnaise de crédit immobilier une autorisation de lotir

-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, LEQUEL NE CONCERNE PAS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE ET N'EMPIETE DONC PAS ILLEGALEMENT SUR LE DOMAINE DE LA LOI, TEL QU'IL EST

de Montpellier a suspendu l'exécution des décisions des 23 juillet et 10 octobre 2001 du maire de Lirac refusant de délivrer un certificat administratif d'achèvement des travaux de réalisation du lotissement

un lotissement à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

tendait à l'annulation d'une décision du 9 août 1982 par lequel le directeur départemental de l'équipement du Calvados lui a fait savoir que l'autorisation de créer le lotissement dit "Résidence de la

X... l'autorisation de créer une nouvelle tranche de lotissement dans la propriété qu'il possède à Gisors Eure ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux

du 8 avril 1946 ; Vu la loi du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le décret du 22 juin 1946 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Louise, pharmacienne, demeurant ... (29200) Brest ; M. X... Jean-Louis, pharmacien, demeurant ... à (29200) Brest, M. Z...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION (LD COM), dont le siège est situé ...

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT