juillet 2004 et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 12 juillet 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Marie-Louise

BORE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS ; - Me Charles-Louis VIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'association

Jean-Louis YK..., de Mme Odette T..., de Mme Marie-Louise XJ..., de Mme Simone YL..., de Mme Q..., de Mme Monique XH..., de Mme Geneviève YN..., de Mme Madeleine C..., de Mme Paulette R..., de Mme Aline

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant "la Croix des Haies" Bourg de Gesures à St-Pierre-des-Nids (53370), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR MONSIEUR LOUIS Y...

du Rhône à lui payer la somme de 11 860 F en application de l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes

Jean-Louis X..., demeurant "La Rose des Y..." lotissement "Les Garrigues" à Sussargues (34160) ; M.

Jean-Louis Y..., domicilié ... et M.

Louis W, demeurant ... ; Mme Françoise M, demeurant ... ; M. Christophe V, demeurant ... ; M. Jacques AA, demeurant ... ; M.

. ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 23 SEPTEMBRE 1952 ET 1ER DECEMBRE 1955, ENSEMBLE LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT DU 11 AOUT 1952 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

LOUIS Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN , ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES PRECEDENTES ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE

X en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de Mme Y de l'accueillir en stage. Article 2 : La requête de M.

Louis X..., demeurant ... ; M.

par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle

Louis X..., docteur en médecine, demeurant à Sanguinet (Landes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa

lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme Marguerite Y..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis