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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774986
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Par un arrêt n° 15NT00771,15NT00800 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Longny-au-Perche et la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche
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