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2 résultats pour « Lucie MÉGARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779711

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Luc DORENLOT, M. LAMOUREUX, M. Philippe JOLY, M. Jean SAUGIER, M. Jean-Paul MOITY, M. Max ROLLET, M.François DAON, M. Michel LANIECE, M. Claude LAMY, Mme PRINS-BENHAMOU M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709766

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Guirriec et Mme Ménard, conseillers ; que si la régularité des décisions juridictionnelles implique que le nom des juges ayant délibéré soit mentionné, elle n'impose pas que soit mentionné également le

Source officielle