Le 30 septembre 2022, la société JC Menard chocolaterie a mis en demeure Mme [L] et M. 

MEDARUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lucie GUYON de la SELEURL LUX AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [I] [V] née le 26 Janvier 1962 à [Localité

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ la société LSN assurances, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 12], 2°/ la société Jean-François Mayeux, Jean-Luc

PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [U], de Me Soltner, avocat de Mme [D], et l'avis de M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Auroy

[N] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'entreprise Henry Jean-Luc et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Le Prado

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], de Me Soltner, avocat de Mme [H], et l'avis de M.

du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Malika MENARD

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Menard. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 à laquelle siégeaient : M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat Mme [H] [L], de Mmes [Y] et [F] [B], et de MM.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM.

Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - et les conclusions de Mme Douteaud, rapporteure publique.

Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

Tonio Y..., demeurant lotissement "Les Sablons", n° 37, Magudas à Saint-Médard en Jalles (Gironde), 2°) M. H... Magne, demeurant résidence Club 71, bât G5, appt ...