Vu la procédure suivante : La société Natixis Bail a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, d'une part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Vu la procédure suivante : La société Natixis Bail a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, d'une part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

En l'absence de bail, le versement de l'aide personnalisée au logement est interrompu.

En l'absence de bail, le versement de l'aide personnalisée au logement est interrompu.

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

précité ; que ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans le 31 décembre 2002 par la société THP ; que, cependant, en juin 2006, la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais (LH-SG

siège est au 21 bis rue Claude Bernard à Paris (75253) ; Paris Habitat OPH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809125/4 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie X..., demeurant au lieu-dit Le Béthonat à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; Mme X..

Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 mars 2022. Le président : Signé : M.

La société COFEPP a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations demeurant à sa charge.

Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0704318, 0704392, 0705650, 0905571, 0905602 et 0906515 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

A RENONCE A DEMANDER POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME

(77200) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801809-0801815-0806596-0905569-1001393-1006673 du 22 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Melun

°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mme A contre le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Melun est rejeté.

Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 du jugement n° 0704277, 0704278, 0705765, 0705766, 0905342, 1000928 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

Par un jugement n° 1306421/3 du 4 décembre 2014 le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1306407/3 du 4 décembre 2014 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1306517/3 du 4 décembre 2014 le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Vu les procédures suivantes : 1° La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Viveris Odyssée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des