D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du groupement agricole d'exploitation en commun Frais Marais n'est pas admis.

droit à opposition suit le sort de cet étang ou de ce marais. / L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour le gibier d'eau. (...) " ; 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du parc naturel régional du Marais poitevin et autres n'est pas admis.

Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 20 octobre 2004, présentés par l'association COORDINATION DES SYNDICATS DE MARAIS DE LA BAIE DE L'AIGUILLON POUR LE MAINTIEN

AIT ETE CREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; CONS.

ET TIREE D'UNE PRETENDUE FORCLUSION DOIT ETRE ECARTEE ; AU FOND : CONS.

REQUETES N° 77. 805 DU SYNDICAT "ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES, N° 77. 806 DU SYNDICAT DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON, N° 77. 807 DU SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC dont le siège est à Margaux (33460), représentée par son président en

enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un élevage de porcs exploité par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Frais Marais

Vu les procédures suivantes : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire

communes de l'île de Ré a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe en zone Ud le secteur nord de la commune et en zone Nr le secteur nord de la zone d'activités du Fond des marais

", à la fondation droit animal, éthique et sciences, à l'association " Réseau Cétacés ", à l'association " Alliance of Marine Mammal Parks " et à l'association " European Association for Aquatic Mammals

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Col des Trois Sœurs n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Col des Trois Sœurs.

OU D'INTERET GENERAL : 1 ; 2 3 CURAGE, APPROFONDISSEMENT, REDRESSEMENT ET REGULARISATION DES CANAUX ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET DES CANAUX DE DESSECHEMENT ET D'IRRIGATION ; 4 DESSECHEMENT DES MARAIS

demandent au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge (Marais

qu'il comporte, destinées notamment à préserver le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, à considérer qu'un classement des parcelles concernées en zone 1AUB ne portait pas atteinte au site des marais

annule un jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Beaumarches refusant de lui communiquer copie

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée