Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X..., demeurant 5, résidence Mott Land à La Grande Motte (34280) ; Mme X... demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A

Lemaitre, Monod, avocat du maire de Moret-sur-Loing, - les conclusions de M.

X... au poste d'adjoint au maire de La Grande-Motte qui s'est déroulée le 18 mars 1989, 2°- rejette la protestation de M.

Par une ordonnance n° 493506 du 10 mai 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du 28 mars 2024 du juge des référés du tribunal

de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a, par lettre du 9 mai 2005, avisé M.

de La Grande-Motte en date du 19 avril 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 mars 1985 est annulé.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 11 avril 2017 et le 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes

le 2 décembre 2016 et le 24 mars 2017, puis de la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 15 octobre 2018.

2012 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le maire de La Motte d'Aveillans a mis fin à son contrat de travail et sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MORETTE X..., demeurant ..., et tendant

domaines à 61 000 euros, le maire de la Motte-en-Provence avait proposé aux propriétaires, au nom de la commune, par sa lettre du 2 mars 2008, d'acquérir leur terrain au prix fixé par ce service.

n° 0701601 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal à lui verser une indemnité

X..., éleveur de chevaux, demande l'annulation, en tant qu'elle lui fait grief, de la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Mosset a fixé, pour 1984 et pour les éleveurs résidant

Il résulte de l'instruction que le maire de La Barben a, par un arrêté du 14 décembre 2011, interdit temporairement la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur le chemin rural de La Baou qui

comprise entre le 2 décembre 2016 et le 24 mars 2017, puis de la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 15 octobre 2018 et enfin de la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 6 mai 2021.

Philippe X..., le jugement du 26 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mai 1995 du maire de la Motte-Servolex autorisant la

), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02149 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a