Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Roche-la-Molière du 6 mai 1986 et le surplus desconclusions

Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE MOLIERE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOLIERES (Tarn et Garonne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES MOLIERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière

(Colmar) excluant Mlle Derya X... de l'établissement ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du

Walter S, demeurant ..., Mme Liliane R, demeurant ..., M. Bernard C, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ... et Mme Véronique Q, demeurant ... ; M.

(Colmar) excluant Mlle Amina X... de l'établissement ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du

(Colmar) excluant Mlle Fatima X... de l'établissement ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du

(Colmar) excluant Mlle Zumrut X... de l'établissement ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif dirigées contre la décision rectorale du

Vu 1°), sous le n° 125816, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1991, présentée par Mme FUKU Y..., demeurant 1 Place Molière à Lisieux (14100) ; Mme FUKU Y..

administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière

Article 4 : Les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif de Besançon sont mis à la charge de Mmes Y... et X....

de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 confirmant l'exclusion définitive de Mlle X... prononcée par le conseil de discipline du collège Molière

Goût à Carcassonne (11000) ; - n° 116 827, présentée par Mme Lucienne TRAMAILLE, demeurant 2, rue du Cabardes à Carcassonne (11000) ; - n° 116 828, présentée par Mme Anny MOLINA, demeurant 36 Camba dels

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1983 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller municipal de Morières-lès-Avignon lors

Edouard X... et Mme Andrée Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JURS, - les conclusions de M.

Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Haber France des terrains et locaux qu'elle occupe au 69, rue Molière