A EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE MOREAU, DONT LE SIEUR Y...

SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 231851 Délibéré dans la séance du 14 février 2002 où siégeait Mme Moreau, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux,

SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 231291 Délibéré dans la séance du 14 février 2002 où siégeait Mme Moreau, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux,

SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 231328 Délibéré dans la séance du 14 février 2002 où siégeait Mme Moreau, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux,

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226171 Délibéré de l'Affaire N° 226171 Délibéré dans la séance du 14 février 2002 où siégeait Mme Moreau, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux

Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus : "Article 1er I- Nonobstant

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure ; Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.

X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où M.

Les requérantes ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le ministre des solidarités et de la santé aurait excédé sa compétence en adoptant l'arrêté attaqué.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 avril 2023.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ".

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure et M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat. Rendu le 17 février 2023.

Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de

Signature 2 de l'Affaire N° 231413 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : Mme Moreau Le secrétaire : Signé : Mme Y...

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

DEMEURANT MAISON MOREAU-FAUBOURG DES JARDINS A SETIF ALGERIE ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE DBABHA Y...