X... pourra faire de son bien reconstruit, l'amélioration de l'état de ce bien justifie l'abattement d'un tiers, retenu par les premiers juges, sur le coût de reconstruction ; Considérant que l'indemnité

- Champ d'application - Réserve de la faute du maître de l'ouvrage - Absence de faute.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

sommaire enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mai 1983 présentés pour la COMMUNE DE BERRE L'ETANG représentée par son maire

ET L'ENTREPRENEUR, LA RESPONSABILITE DU PREMIER PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE ENVERS LE SECOND SI, NOTAMMENT, LE MAITRE D'Y...

du logement, des transports et de l'espace avaient accepté sans observations, ni réserves, le projet établi par les sociétés DODIN et Coignet en conformité avec les normes techniques imposées par le maître

DE TOUS DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ABATTAGE DU PYLONE OUEST A ETE DECIDE ET REALISE AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU MAITRE

- CONDAMNATION SOLIDAIRE -Absence - Absence de faute de l'architecte.

de l'ouvrage ; que, toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie ; qu'il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par marché sur concours en date du 26 juillet 1972, le Centre hospitalier régional de Toulouse, qui assumait lui-même les missions de maître d' euvre

; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat intercommunal devant le tribunal administratif, en ce qu'elle est dirigée contre lui ; 3°) condamne les entreprises Sainrapt et Brice, Soprema et Maître

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître

LOURDE DU MAITRE DE Z... ; QU'AINSI, L'EXPERT Y...

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ESSARTS (85140), représentée par son maire

terrain ; qu'il appartenait au directeur départemental de l'équipement, chargé par la communauté urbaine de Bordeaux de l'étude et de la surveillance des travaux et qui agissait ainsi en qualité de maître

AVAIT A LA FOIS LA QUALITE DE MAITRE D'Z...

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.