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CETAT:CETATEXT000007879559

23 juin 1995

MAHIEU ; Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon pour la SOCIETE C.M.C.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007834940

Admin. suprême

1 octobre 1993

commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi, ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune peut intervenir en matière

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642753

17 mars 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE. - EN MATIERE FISCALE..* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007746343

24 janvier 1990

de l'association "Collectif de réflexion sur le plan d'occupation des sols de Saint-Mathieu-de-Tréviers" sont rejetées.

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CETAT:CETATEXT000007903416

20 octobre 1995

soit sursis à l'exécution de cette délibération ; Article 1er : La requête de l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" est rejetée.

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CETAT:CETATEXT000007837368

29 juillet 1994

Mathieu,- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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CETAT:CETATEXT000007948128

5 mai 1997

un trop perçu en matière de frais de scolarité pour un montant de reversement de 10 784, 59 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069693

8 mars 2001

Gérard et Mathieu Y..., - M. B..., Mme Sandrine Z..., MM.

5ème chambre

ORCE_504522_20251001

1 octobre 2025

demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent que fait courir l’immeuble lui appartenant situé 7 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

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CETAT:CETATEXT000007692498

10 décembre 1986

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de l' OFFICENATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES et de la SOCIETEAUDURIER-MAHIET sont rejetés.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643427

2 avril 1971

.* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492994

12 octobre 2018

B...et de la société d'entraînement Mathieu B...; 1.

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CETAT:CETATEXT000007709392

16 mars 1984

Mathieu ; 3° au rejet de la réclamation de Mme X... et de M.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445026.20211222

22 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Chavilma, qui exerce une activité hôtelière au sein d'un établissement situé à Villiers-le-Mahieu (Yvelines), ne bénéficie

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CETAT:CETATEXT000007698276

13 janvier 1984

MATHIEU X...

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CETAT:CETATEXT000007924885

4 novembre 1996

Didier CHEYROUX, demeurant au Lieudit "Fontendreau à Saint-Mathieu (87440), M. Pascal VERGER, demeurant au Lieudit "La Forge" à Saint-Mathieu (87440), M.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006448

18 juin 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642736

21 janvier 1972

. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007627430

1 mars 1989

rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles des communes de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu

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CETAT:CETATEXT000007921087

1 avril 1996

MATHIEU et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M.