VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE PROPRIETE LE MANOIR, ROUTE DU PECQ A MESNIL-LE-ROI YVELINES , LADITE REQUETE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article I°-3 de la loi du 31 décembre 1913, on entend par immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé, "tout immeuble, nu ou bati

Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel (...) notamment une seule des opérations suivantes : (...) b) la livraison d'un terrain à bâtir. ".

Vu la procédure suivante : La mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes B C, Anita Barbier-Brion, Claudie Paumier, Maryse Saget,

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la CNAF a réattribué aux consorts D...les parcelles B490 et B493, qu'elle a regardées comme des terrains à bâtir, en ne leur apportant

-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS

définitif, la commission nationale d'aménagement foncier a, par la décision attaquée, réattribué aux époux Y... les parcelles 903 et 904, 806 et 21 qui présentent les caractéristiques de terrains à bâtir

X... a cédé, en 1982, un terrain à bâtir à la S.C.I. de Bourgoin stipule que cette dernière s'oblige à édifier sur ce terrain, à la limite de la propriété restant appartenir au vendeur, un mur en maçonnerie

Y... a assuré la gestion d'une entreprise de maçonnerie, moyennant une rémunération égale à 20 % du montant hors taxe des travaux exécutés par cette entreprise ; qu'il n'a mentionné dans les déclarations

remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que la présence de deux citerneaux équipés chacun d'un compteur d'eau sur les parcelles ZB 17 et ZL 32, celle d'un puits en maçonnerie

X..., artisan maçon en 1981 et 1982 ; qu'en conséquence, l'administration a opéré au bénéfice de M.

A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE SON MATERIEL A LA "SOCIETE F... " , SOCIETE ANONYME DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Garovito Construções a exercé en France à titre habituel, au cours des années d'imposition en litige, une activité de maçonnerie à destination

responsabilité vis-à-vis de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que les désordres dus à l'absence de calfeutrement entre batis

complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED, dont le domicile est en France est Manoir

Carnoules, l'UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, U.D.V.N. 83, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est "Le Kallisté", Tour D, 267 Bd Charles Barnier

référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1193 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-363 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Europe 2 Mâcon