AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616185
26 octobre 1977
26 octobre 1977
ET EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE SISE A MANDEURE DOUBS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007711273
20 décembre 1985
20 décembre 1985
ESTIMANT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE RECLASSEMENT DE M.
Source officielle