AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813450
6 novembre 1991
6 novembre 1991
DELEPINE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la tierce opposition formée par M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846175
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, celle-ci se substitue à l'alignement" ; qu'il résulte des documents graphiques du plan d'occupation des sols révisé qu'une marge de recul
Source officielle