B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a délivré à la société civile de construction-vente

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 mai 1980 doit être interprété comme autorisant la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE à acquérir, au besoin par voie d'expropriation

ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS X... ET Y...

GUY, DEMEURANT ROUTE D'AUNAY, A AUNEAU EURE-ET-LOIR , ET M. X...

JACQUES , DEMEURANT RUE DES ACCACIAS A OINVILLE-SOUS-AUNEAU EURE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1993 et 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1983 et 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de Château-Renault a refusé de donner les directives techniques prévues par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 1976, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 2

est situé 6 rue Buisson Rondeau à Breuillet (91650), représenté par son président en exercice ; 3°) le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SICTOM) DE LA REGION D'AUNEAU

de Nice, d'une part, d'interpréter les stipulations du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Auribeau-sur-Siagne

(Société) demeurant ..., Mme X... demeurant ..., Mme F... demeurant ..., la Fédération des associations du Sud Est pour l'environnement (F.A.S.E.) dont le siège est Villa Marie-Laure, avenue de la liberté

LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 21 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2014 et le 23 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autophon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

François X, a annulé le jugement du 28 novembre 1997 du tribunal administratif de Rouen, ensemble l'arrêté du 31 mai 1996 du maire de la commune de Nonancourt (Eure) lui accordant un permis de construire

Henry B..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine E..., demeurant ..., commune d'Auvers Saint-Georges à Etrechy (91580), Mme Françoise C..., née E..., demeurant Garancière en Beauce à Auneau (28700), M.

Par un jugement n° 1900549 du 7 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.