que le permis de construire délivré par le maire de la commune de Boran-sur-Oise, le 18 octobre 1984, à M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Cazanous (Haute-Garonne), Mme X... se borne

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HERODOTE-VOYAGES", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 28 AVENUE NIEL A PARIS XVII ,

LANEY, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire

" et diffusé aux électeurs le 10 mars 1989, réalisé sans utilisation des fonds ou des moyens communaux n'a pas méconnu la disposition précitée ni aucune autre disposition applicable, dès lors que le maire

Par un jugement du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande par le maire de Prades d'Aubrac et

B..., qui exploitent un élevage de bovins au hameau de Bru, dans la commune de Prades d'Aubrac, ont demandé, le 3 mai 2012, l'attribution de terres agricoles situées dans la section de Born de cette commune

par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'ORLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Vu 1°), sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d'aménager pour un projet

Par un jugement n ° 1304589 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

laquelle le maire de Prades-d'Aubrac a rejeté la demande de MM.

a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Bornes.

à Borgo (20290) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 mars 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

A a obtenu, par arrêté du 6 novembre 1989 du maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, un permis de construire modificatif pour agrandir sa villa ; qu'au mois de mars 1992, le maire a fait poser des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1987 du maire

termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HILLION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HILLION demande au