date du 13 mai 1986 ; que, dès lors, à la date de la décision attaquée, le maire de Cappelle-la-Grande ne disposait pas des pièces lui permettant de reconnaître à Mme X... le droit à l'allocation demandée

MAMOLESNE, APPARTENANT A LA COMMUNE DE LA CAPELLE MAMOLESNE, ET SITUE A L'EXTREMITE DU BASSIN ; QU'A LA SUITE DE FORTES PRECIPITATIONS LEDIT ETANG A, LE 14 MARS 1974, DEBORDE ; QUE LES EAUX ONT ENVAHI

Roger Y..., demeurant à La Capelle Bonance à Saint-Geniez-d'Olt (12130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il

, en tant que cette délibération modifie l'article UB-7 du règlement du plan d'occupation des sols, d'autre part, de l'arrêté en date du 11 octobre 1990 par lequel le maire de Cappelle-la-Grande a délivré

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... à Capelle-la-Grande

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Capelle-et-Masmolène n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Capelle-et-Masmolène.

MICHEL ET LE SIEUR CAPELLE Y... , DEMEURANT A SOTTEVILLE LES PIEUX MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Michel Capelle et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

de Saint-Sylvestre-Cappel (Nord).

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Alain XI..., demeurant 2 cours Châteubriand au Mans (72000) ; - n° 97 209, présentée par M.

la décision en date du 2 novembre 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Aisne a autorisé la société hippique rurale et urbaine de La Capelle

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAPELLE, demeurant ... ; M.

Par un arrêt nos 21PA03005, 22PA03110 du 22 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris, après les avoir joints, a rejeté les appels formés par la société Cabels Sully et M. et Mme A contre ces