du 28 décembre 1984 du maire d'Orvault leur accordant un permis de construire pour l'implantation d'une véranda, 2°/ rejette la demande présentée par le commissaire de la République de Loire-Atlantique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1988 et 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X.

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LACOSTE (84480), domicilié en sa mairie, à ce dûment autorisé par délibération

Par un jugement n° 1901219 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

2024 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Jag pour la construction d'une véranda à usage de sas d'entrée d'un restaurant

Par un jugement n° 2009964 du 16 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire

Jean-Paul BLANDIN, demeurant 37, rue de la République à Bohain, Mme Martine MARCORELLI, et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du ministre du logement du 9 mai 1995

TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai