67000) ; la SARL SOVADIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai

que des terrasses attenantes situées sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (Var), et, d'autre part, de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations

que des terrasses attenantes situées sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (Var), et, d'autre part, de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations

Par un arrêt n° 18MA00817 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Laurent A, demeurant 10, square Heudon à Champigny-sur-Marne (94500), agissant en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures, Laura Duchesse A-B et Ninelle A ; M.

Aux termes de l'article 9 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite directive " Services de médias audiovisuels " : " 1.

excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre du 22 septembre 2003, d'abroger les articles 14 et 15 du décret du 14 mai

Par un jugement n° 1901635 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DE BOXE AMERICAINE ET

septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 mars

, au titre de l'année 1992, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises en recouvrement le 30 mai 1998.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un jugement n° 1502669 du 11 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- à titre principal : a) annule le

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1984 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 21 mars