Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Vivien-De-Monségur, représentée par son maire en exercice, et tendant

, Montceau-et-Echarnant et Santosse et d'enjoindre au préfet de prendre ces mesures.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de police municipale à Monteux (Vaucluse), a été placé par des arrêtés successifs du maire de Monteux en position

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Montségur-sur-Lauzon (Drôme) a retiré le permis de construire tacite

du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars

F... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montségur ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; 3°) condamne M.

Vu la procédure suivante : La société Soleil, Mer et Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) du

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a délivré

par son maire ; la commune de Beaumont-Monteux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00416 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire, en prolongeant le stage de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MONTAGNES DE

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du maire de La Montagne du 11 janvier 2021

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU

de Viviers-lès-Montagnes (Tarn) a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Viviers-lès-Montagnes

secrétariat de sa mairie assurent un exercice effectif du droit reconnu par l'article L. 121-19 du code des communes tout en préservant les conditions de travail du secrétariat de la mairie ; que les

1984 et l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 7 février 1983 sont annulés.

la commune de Monteux à garantir l'Etat de toutes les indemnités mises à sa charge, si sa condamnation solidaire était maintenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Par un courrier du 3 mai 2016 elle a demandé au maire de la commune le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

pour les lots 6 et 7 ; 2°) d'annuler les marchés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs