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141 résultats pour « Marie-Valérie FERRO Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

D C et de la société Recyclage des Vallées, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre et de la communauté de communes Coeur de l'Avesnois, à la SCP Foussard

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063415

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

, sur une portion de la rue Haute comprise entre le pont enjambant la voie ferrée et la rue des Gatinettes ; que, par son arrêté du 20 mars 1990, abrogeant le précédent, le maire a repris les mêmes dispositions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

, selon l'article 18 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national sur les infrastructures qu'il gère et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474381.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire demande au Conseil

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514964

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 mai et 4 septembre 2023 et le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335899

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B..., N... et L... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 délivrant à la société Ferme éolienne de Ids une autorisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Article 2 : L'association de défense du Val de Dronne et de la Double et autres verseront à la société Ferme éolienne des Grands Clos une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100800

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

C..., P... et M... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 et du 22 mars 2017 autorisant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743983

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mars 2010, le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général de ce département ont prononcé la fermeture définitive

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ferré national.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007990436

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007988292

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Mohammad X... à 18 mois d'emprisonnement ferme pour avoir organisé de nombreux mariages de complaisance entre des étrangers et des personnes de nationalité française ne mentionne pas le nom de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851123

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

X... et la société Buhr-Ferrier-Gosse demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Vu les autres

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007784981

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X..., adressée le 10 mai 1984 par le directeur général de la société au directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise, a été présentée à une autorité territorialement incompétente ; que

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

L'article 10 du décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau dispose que : " I.- Au plus tard un an avant l'entrée

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

B, docteur spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, spécialisé en rhinoplastie, inscrit au tableau du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a déposé le

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008093841

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Groslay (Val-d'Oise) ; 2°) de condamner M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081226

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

2006, présentée pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Sartrouville (78500) ; la COMMUNE DE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008111534

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

dûment habilité ; 2°) la VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE, représentée par son maire dûment habilité ; 3°) la VILLE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire dûment habilité ; 4°) la ville de VILLEVAUDE, représentée

Source officielle