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DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426
26 avril 2024
D C et de la société Recyclage des Vallées, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre et de la communauté de communes Coeur de l'Avesnois, à la SCP Foussard
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008063415
8 novembre 1999
, sur une portion de la rue Haute comprise entre le pont enjambant la voie ferrée et la rue des Gatinettes ; que, par son arrêté du 20 mars 1990, abrogeant le précédent, le maire a repris les mêmes dispositions
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
, selon l'article 18 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national sur les infrastructures qu'il gère et
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474381.20231003
3 octobre 2023
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire demande au Conseil
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514964
28 avril 2017
Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
Par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 mai et 4 septembre 2023 et le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335899
6 novembre 2019
B..., N... et L... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 délivrant à la société Ferme éolienne de Ids une autorisation
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
Article 2 : L'association de défense du Val de Dronne et de la Double et autres verseront à la société Ferme éolienne des Grands Clos une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100800
8 juillet 2020
C..., P... et M... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 et du 22 mars 2017 autorisant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743983
26 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mars 2010, le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général de ce département ont prononcé la fermeture définitive
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
ferré national.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007990436
3 février 1999
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007988292
15 janvier 1999
Mohammad X... à 18 mois d'emprisonnement ferme pour avoir organisé de nombreux mariages de complaisance entre des étrangers et des personnes de nationalité française ne mentionne pas le nom de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851123
27 janvier 1995
X... et la société Buhr-Ferrier-Gosse demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Vu les autres
1 SS
CETAT:CETATEXT000007784981
21 décembre 1990
X..., adressée le 10 mai 1984 par le directeur général de la société au directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise, a été présentée à une autorité territorialement incompétente ; que
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
L'article 10 du décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau dispose que : " I.- Au plus tard un an avant l'entrée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402
2 avril 2025
B, docteur spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, spécialisé en rhinoplastie, inscrit au tableau du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a déposé le
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008093841
6 mars 2002
le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Groslay (Val-d'Oise) ; 2°) de condamner M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081226
27 juin 2008
2006, présentée pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Sartrouville (78500) ; la COMMUNE DE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008111534
30 novembre 2001
dûment habilité ; 2°) la VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE, représentée par son maire dûment habilité ; 3°) la VILLE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire dûment habilité ; 4°) la ville de VILLEVAUDE, représentée