Pascal A, demeurant ... ; M.

B... de la majoration pour manquement délibéré dont les cotisations supplémentaires en litige ont été assorties et réformé en ce sens le jugement du 20 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier

Louis X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnnelle au titre des années 1973 et 1975

Pascal Y..., négociant en véhicules d'occasion, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 30 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

de police et, d'autre part, à l'article 29, pour réduire leur ancienneté conservée dans le grade de major de police. 16.

Ces parcelles formaient ainsi ensemble une unité foncière supportant une construction passible de la taxe d'habitation.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation

Mario Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 1er décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé

Pascal A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de major de la marine

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DES PARCELLES LITIGIEUSES APPARTENANT AUX CONSORTS X...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations

A... et Marcel B... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1975, et à M.

Pascale DI MARCO, demeurant 3 place Pasteur à Tarascon (13150) ; M. Patrick BARRACANO, demeurant ... ; Mme Marie d'Y..., demeurant Les Primevères Bât.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration

administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration