Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, dont le siège est

d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel incident formé contre l'article 1er du jugement du 2 mai 2002 du tribunal administratif de Besançon accordant à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais

d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel formé contre l'article 1er du jugement du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Besançon accordant à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais

et disposait de revenus salariés mensuels de 2 733 euros ; que dès lors, en estimant que les revenus de M. et Mme EZZAJJIRA étaient insuffisants pour financer le voyage et le court séjour de Mme El Majouat

et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant la création des titres impériaux et concernant les majorats

Jean-Marie X..., demeurant La Montagne de Margnat à Condat (15190) Cantal ; M.

D...en qualité de conseiller communautaire de la commune de Mâcon au sein de la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône est annulée. Article 3 : M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant la création des titres impériaux et concernant les majorats

Moussa X... demeurant Kariba, B.P. 6619, Madinat Al Irfane à Rabat (Maroc) ; M.

commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, alors même que la parcelle était située entre le panneau de signalisation routière indiquant l'entrée dans l'agglomération de Marcenat-Moulet

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des états exécutoires émis par le maire de Barcarès (Pyrénées Orientales) et mettant à leur charge des "taxes Marina

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Marcenat (63530) Volvic ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

à la moyenne départementale de 17,6 %, il ressort des pièces du dossier que cet écart est justifié par le souhait de respecter les périmètres des communautés de communes de Matour et sa région, du Mâconnais

MARNAT, demeurant ... ; - n° 117 201, présentée par M. J.C. XE..., demeurant ... ; - n° 117 202, présentée par M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS", dont le siège est à Marcenat

administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'une maison située 13 rue de Margannat

dotations faites à ce compte l'avaient été pendant les exercices clos de 1967 à 1970 ne faisait pas obstacle à ce que, si elle estimait que ces amortissements n'étaient pas justifiés, l'administration majorât

soit condamné à lui verser la somme de 186,44 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années 1996 et 1997 à raison de l'occupation du plan d'eau au droit de sa marina