TABLEAU C, 2° PARTIE, 1ER GROUPE ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LA MEME ANNEE 1966, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN SUBSTITUANT A CETTE RUBRIQUE CELLE DE "MARCHAND

. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en

DE BOISSONS HYGIENIQUES EN DETAIL, CELLE DE MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX EN DETAIL, ET LES A IMPOSES D'APRES LE TARIF APPLICABLE A CETTE DERNIERE PROFESSION QUI COMPORTE DES DROITS PLUS ELEVES ; CONS

. - Marchand de biens.

. - Marchand de biens [immeubles].

. - Marchand de biens - Possibilité pour un marchand de biens d'apporter la preuve qu'une revente d'appartements a été nécessaire à la gestion de son patrimoine personnel.

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains.

. - "Marchand forain" - Tournées d'un épicier boulanger.

. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion d'actes de gestion du patrimoine familial.

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Retrait d'autorisation - Marchand ambulant - Détournement de pouvoir

. - Marchand de biens.

TRANSACTIONS IMMOBILIERES AUXQUELLES S'EST LIVREE LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS

. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente.

. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.

. - Marchand de biens - Achat et revente d'une propriété viticole.