l'usage des courts de tennis municipaux au club affilié à la Fédération Française de Tennis et agréé par le ministère de la jeunesse et des sports ; 2°) rejette la demande présentée par le Tennis Club Marinois

à Saint-Martin (Guadeloupe) et à ce que le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin soit condamné à lui verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat

D A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la société Marinov a résilié la convention d'occupation du domaine public fluvial de

Maginot à Orsay (91400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer

Jacques-Philippe X..., Mme Marinette Z..., Mme Nicole A... et M. Philippe Y... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marinette X..., demeurant ... au Mans (72100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marinette X..., demeurant ...

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marinette X... demeurant Collège Saint-Eutrope chemin Saint-Donat à Aix-en-Provence (13100)

pour l'association Union des blessés de la face et de la tête - Les Gueules Cassées, dont le siège est 20, rue d'Aguesseau Paris (75008), représentée par son président, la Fédération nationale André Maginot

KALCK, à MM.Jacquin-Pentillon, F..., Portes, Z..., B..., X..., D..., Y..., Le Bellec, H..., C..., Maillet, Ousset, Palant, Massiot, Piron, Guilbot, Roux, Miguet, Guihal, Chabanol, Delabrousse, Cathala,

qu'il avait reçu une formation suffisante en chirurgie générale et que les fonctions exercées par lui successivement au centre hospitalier de Dreux puis dans le service de chirurgie de l'hôpital du Marigot

Yousefi Y..., résidence Antinéa, 57 rue Maginot à Bordeaux (33000) ; Mlle DER Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1993 par lequel

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marinette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de

26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN, dont le siège est 9, rue Grenouillère BP 1007 Maginot

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de ses établissements situés 272, avenue André Maginot

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marigot-Saint-Martin

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1.742.953,40 F EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'APPONTEMENT DU MARIGOT

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Maginot Hardouin, dont Mme A est l'une des associés