Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le matin même du scrutin ont été affichés à l'entrée et aux abords immédiats de deux bureaux de vote des tracts portant contre Mme Z... des

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Lancer de tracts à partir d'un avion le matin du scrutin.

et Mme X..., montre plusieurs anomalies ; que si, en réponse à la communication du document, le ministre a reconnu l'existence de certains défauts de fonctionnement mais en les attribuant à la seule machine

Bruno MATHIAS, la création de l'entreprise qu'il avait fondée remontait à moins de deux ans et que cette entreprise n'employait aucun salarié ; qu'ainsi M.

MATHIAS ; Vu, enregistré le 29 avril 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée par M.

[2] Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce.

13 octobre 1989, le préfet de Seine-et-Marne a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin

Mathias X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 23 janvier

Mathias X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

à pied pour huit jours, suivie d'un avertissement pour n'avoir quitté l'entreprise qu'à la fin de la journée ; que l'intéressé s'est présenté de nouveau dans l'entreprise le 26 mars et a stoppé la machine

PREFET -Mesures applicables à l'ensemble des communes du département (article L.131-13 du code des communes) - Interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 6 heures du matin

de l'association "Collectif de réflexion sur le plan d'occupation des sols de Saint-Mathieu-de-Tréviers" sont rejetées.

soit sursis à l'exécution de cette délibération ; Article 1er : La requête de l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" est rejetée.

Matthias X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Matthias X..., demeurant ... (69003) ; M.

X... de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela avait pu être fait pendant sa scolarité de second cycle ; Sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant l'acceptation

septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias

Mathieu,- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Gérard et Mathieu Y..., - M. B..., Mme Sandrine Z..., MM.