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64 résultats pour « Mathieu MISERY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics. / Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406172

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE LOURDE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE PAR LE PRÉFET DE SES POUVOIRS DE SUBSTITUTION AUX AUTORITÉS MUNICIPALES EN MATIÈRE DE POLICE [

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638593

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

caisses de sécurité sociale - Dénonciation de la convention de "tiers payant" - Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable d'une caisse de sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767840

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks et l'enlèvement des matières

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127771

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008114251

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

415 du même code, en vertu desquelles les décisions qu'il rend "sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional", que tous les recours présentés en matière

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234390

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - ORDRE DES MÉDECINS - A) POUVOIR DE MISE EN GARDE ET D'INJONCTION - EXISTENCE - B) NATURE DE LA MESURE AINSI PRISE - DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Pouvoirs du préfet en matière de police municipale (article L.131-13 du code des communes) - Salubrité publique - Mise en demeure adressée au maire - Dispense en

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640699

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La SAS GGL Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure

Source officielle
CE

AVIS 10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117701

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Aux termes de l'article 6 : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 7 (...) principes généraux du droit du travail". 2°) Le versement d'une prestation maintenant

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007788602

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

issue de la loi du 7 janvier 1983 : "Les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612924

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010306

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux voies de recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007452

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

consommation habilite le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés, à suspendre, par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, la mise

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947495

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décret en Conseil d'Etat - Extension du domaine d'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868542

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

de taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas justifiée par des contraintes ou des caractéristiques particulières de la production agricole et ne relève pas des règles générales applicables en matière de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262738

Admin. suprême

11 août 2006

11 août 2006

, puis d'une vérification de comptabilité, portant sur les années 1992, 1993 et 1994, qui a été effectuée du 9 janvier au 13 mars 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés le 17 mai 1995 en matière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009134

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition (1) - Imposition s'appuyant sur une procédure modifiée

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008003396

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779408

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Suppression d'un emploi avant mise à la retraite de son titulaire

Résumé IA — à vérifier

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