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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115665
10 juillet 2020
La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics. / Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406172
25 juillet 2007
APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE LOURDE. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE PAR LE PRÉFET DE SES POUVOIRS DE SUBSTITUTION AUX AUTORITÉS MUNICIPALES EN MATIÈRE DE POLICE [
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638593
15 décembre 1967
caisses de sécurité sociale - Dénonciation de la convention de "tiers payant" - Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable d'une caisse de sécurité sociale.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767840
31 mai 1989
suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks et l'enlèvement des matières
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127771
30 décembre 2002
leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008114251
25 mars 2002
415 du même code, en vertu desquelles les décisions qu'il rend "sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional", que tous les recours présentés en matière
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234390
12 janvier 2005
. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - ORDRE DES MÉDECINS - A) POUVOIR DE MISE EN GARDE ET D'INJONCTION - EXISTENCE - B) NATURE DE LA MESURE AINSI PRISE - DÉCISION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007841987
25 novembre 1994
POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Pouvoirs du préfet en matière de police municipale (article L.131-13 du code des communes) - Salubrité publique - Mise en demeure adressée au maire - Dispense en
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640699
18 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La SAS GGL Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure
AVIS 10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008117701
16 novembre 2001
Aux termes de l'article 6 : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 7 (...) principes généraux du droit du travail". 2°) Le versement d'une prestation maintenant
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007788602
4 février 1991
issue de la loi du 7 janvier 1983 : "Les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612924
14 novembre 2018
Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010306
30 janvier 2013
qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux voies de recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007452
23 février 1998
consommation habilite le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés, à suspendre, par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, la mise
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007947495
14 mars 1997
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décret en Conseil d'Etat - Extension du domaine d'intervention
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868542
29 avril 2009
de taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas justifiée par des contraintes ou des caractéristiques particulières de la production agricole et ne relève pas des règles générales applicables en matière de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262738
11 août 2006
, puis d'une vérification de comptabilité, portant sur les années 1992, 1993 et 1994, qui a été effectuée du 9 janvier au 13 mars 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés le 17 mai 1995 en matière
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009134
10 mai 1999
01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition (1) - Imposition s'appuyant sur une procédure modifiée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008003396
20 février 1998
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007779408
10 avril 1991
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Suppression d'un emploi avant mise à la retraite de son titulaire
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